La présente circulaire rassemble en un document unique les exigences entourant l’exercice d’évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires, afin de le simplifier et d’en permettre une mise en œuvre plus facile et plus effective. Elle renforce également les attentes en matière d’évaluation environnementale des projets de loi, tradvisant la priorité d’action gouvernementale en faveur de la transition écologique. Enfin, elle met en œuvre les exigences de l’article 3 de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE, 2923/1791/UE). Circulaires abrogées -Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales (PRMX1104783C); -Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes (PRMX1231033C); -Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi (PRMX1233157C); 3 septembre 2025