Accord France Belgique en matière de transfert de corps par voie terrestre de personnes décédées

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FLAMANDE, LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION WALLONNE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE EN MATIÈRE DE TRANSFERT DE CORPS PAR VOIE TERRESTRE DE PERSONNES DÉCÉDÉES, SIGNÉ À PARIS LE 9 MARS 2020

Parution au JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le 16 décembre 2023